Mode de calcul de la Redevance Radio Professionnelle
En France, l'utilisation de fréquences radioélectriques, notamment pour les réseaux de radiocommunication professionnelle (PMR), est soumise au paiement de redevances spécifiques. Ces redevances sont perçues par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), conformément au décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007.
La redevance de gestion (RGES) couvre les coûts administratifs liés à la gestion du spectre hertzien. Son montant est calculé en multipliant une constante de référence par le nombre d'assignations de fréquences détenues par l'utilisateur.
La redevance domaniale de mise à disposition (RDOM) rémunère l'utilisation des fréquences. Son calcul prend en compte plusieurs facteurs, notamment la largeur de bande utilisée, la bande de fréquences concernée, la surface géographique couverte par l'autorisation et un coefficient de référence. Le montant est également ajusté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Les réseaux PMR peuvent fonctionner sur des fréquences assignées (autorisations pour des fréquences spécifiques à des emplacements précis) ou sur des fréquences alloties (blocs de fréquences attribués pour des zones géographiques définies). Les modalités de calcul des redevances varient en fonction de ces régimes.
La redevance de gestion (RGES) couvre les coûts administratifs liés à la gestion du spectre hertzien. Son montant est calculé en multipliant une constante de référence par le nombre d'assignations de fréquences détenues par l'utilisateur.
La redevance domaniale de mise à disposition (RDOM) rémunère l'utilisation des fréquences. Son calcul prend en compte plusieurs facteurs, notamment la largeur de bande utilisée, la bande de fréquences concernée, la surface géographique couverte par l'autorisation et un coefficient de référence. Le montant est également ajusté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Les réseaux PMR peuvent fonctionner sur des fréquences assignées (autorisations pour des fréquences spécifiques à des emplacements précis) ou sur des fréquences alloties (blocs de fréquences attribués pour des zones géographiques définies). Les modalités de calcul des redevances varient en fonction de ces régimes.
La gestion de la redevance pour l'utilisation des fréquences radioélectriques en France est assurée par deux principales entités :
Ces deux autorités collaborent pour veiller à la gestion des fréquences radio et à la bonne application des règles concernant les redevances.
- L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) : Elle est responsable de la gestion technique du spectre, de l’attribution des fréquences et de la collecte des redevances pour l'utilisation des fréquences radio (source>>). L'ANFR est également impliquée dans le contrôle et la régulation de l'usage des fréquences.
- L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) : Bien que l'ARCEP soit principalement responsable de la régulation des télécommunications, elle intervient également dans le cadre de certaines redevances liées à l'utilisation des fréquences radio pour les réseaux mobiles et autres services
Ces deux autorités collaborent pour veiller à la gestion des fréquences radio et à la bonne application des règles concernant les redevances.
Comment choisir la meilleure bande de fréquences pour votre projet de liaison ?
Quelles redevances prévoir ?
Comment accédez au simulateur de calcul ?
>> Suivez le lien pour obtenir les Informations relatives à la redevance sur le site de l'ARCEP
>> Arrêté du 24 octobre 2007 modifié intégrant les tableaux des différentes constantes et paramètres utilisés dans les calculs
>> Les différentes valeurs de l’IPC sont répertoriées dans les données générales du fichier excel de simulation de calcul des redevances FH
Le calcul de la redevance radio en France dépend de deux types de redevances : la redevance de gestion (RGES) et la redevance domaniale de mise à disposition (RDOM). Le calcul varie en fonction du type de réseau (assigné ou allotie) et des caractéristiques des fréquences utilisées.
1. Redevance de gestion (RGES)
Elle est destinée à couvrir les coûts administratifs de gestion du spectre. Le calcul de la RGES se fait de la manière suivante :
RGES = G x nombre d'assignations
Où :G est une constante de référence qui est de 50 € par assignation.
Nombre d'assignations correspond au nombre de fréquences assignées par point d'émission. Un point d'émission est un site qui peut regrouper plusieurs portatifs, mobiles, bases ou relais.
2. Redevance domaniale de mise à disposition (RDOM)
Elle rémunère l'utilisation des fréquences radio. Le calcul de cette redevance est plus complexe et varie selon la largeur de bande, la surface géographique couverte et d'autres facteurs.
Pour les fréquences assignées :
RDOM = l x bf x c x k4 x ipc
Où :
l : largeur de bande en MHz (par exemple, 0,00625 MHz pour une fréquence de 6,25 kHz).
bf : bande de fréquences utilisée, généralement égale à 1 pour les fréquences PMR (comprises entre 29,7 et 470 MHz).
c : surface couverte par l'autorisation d'utilisation des fréquences, calculée selon la formule de la surface de cercle : πR², où R est le rayon de couverture.
k4 : constante de référence, égale à 1 050 000.
ipc : indice des prix à la consommation, utilisé pour réajuster la redevance chaque année en fonction de l'inflation.
Pour les fréquences alloties :
RDOM = l x bf x c x k4 x ipc x a
Où :
a : coefficient d'allotissement, qui dépend de la zone géographique (département, région, national).
Par exemple :
Exemple de calcul :
Supposons que vous utilisez une bande de fréquence de 12,5 kHz, avec une largeur de bande de 0,0125 MHz, et une couverture dans un département.
Si la zone couverte a un rayon de 50 km, la surface couverte est calculée comme suit :
c = π x 50² = 7 854 km².
Ensuite, vous pouvez insérer ces valeurs dans la formule pour obtenir la redevance annuelle.
3. Réajustement annuel
Chaque année, la redevance d’utilisation de fréquences est réajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE.
Exonérations
Certaines exemptions s'appliquent, notamment pour les réseaux liés aux missions de sécurité civile (par exemple, SAMU, SDIS, Croix-Rouge), ainsi que pour les fréquences inférieures à 29,7 MHz.
En résumé, le calcul de la redevance radio repose sur une combinaison de plusieurs facteurs : le nombre de fréquences, la largeur de bande, la zone géographique et l'IPC, avec des réajustements annuels.
Quelles redevances prévoir ?
Comment accédez au simulateur de calcul ?
>> Suivez le lien pour obtenir les Informations relatives à la redevance sur le site de l'ARCEP
>> Arrêté du 24 octobre 2007 modifié intégrant les tableaux des différentes constantes et paramètres utilisés dans les calculs
>> Les différentes valeurs de l’IPC sont répertoriées dans les données générales du fichier excel de simulation de calcul des redevances FH
Le calcul de la redevance radio en France dépend de deux types de redevances : la redevance de gestion (RGES) et la redevance domaniale de mise à disposition (RDOM). Le calcul varie en fonction du type de réseau (assigné ou allotie) et des caractéristiques des fréquences utilisées.
1. Redevance de gestion (RGES)
Elle est destinée à couvrir les coûts administratifs de gestion du spectre. Le calcul de la RGES se fait de la manière suivante :
RGES = G x nombre d'assignations
Où :G est une constante de référence qui est de 50 € par assignation.
Nombre d'assignations correspond au nombre de fréquences assignées par point d'émission. Un point d'émission est un site qui peut regrouper plusieurs portatifs, mobiles, bases ou relais.
2. Redevance domaniale de mise à disposition (RDOM)
Elle rémunère l'utilisation des fréquences radio. Le calcul de cette redevance est plus complexe et varie selon la largeur de bande, la surface géographique couverte et d'autres facteurs.
Pour les fréquences assignées :
RDOM = l x bf x c x k4 x ipc
Où :
l : largeur de bande en MHz (par exemple, 0,00625 MHz pour une fréquence de 6,25 kHz).
bf : bande de fréquences utilisée, généralement égale à 1 pour les fréquences PMR (comprises entre 29,7 et 470 MHz).
c : surface couverte par l'autorisation d'utilisation des fréquences, calculée selon la formule de la surface de cercle : πR², où R est le rayon de couverture.
k4 : constante de référence, égale à 1 050 000.
ipc : indice des prix à la consommation, utilisé pour réajuster la redevance chaque année en fonction de l'inflation.
Pour les fréquences alloties :
RDOM = l x bf x c x k4 x ipc x a
Où :
a : coefficient d'allotissement, qui dépend de la zone géographique (département, région, national).
Par exemple :
Département : c = 0,012
Région : c = 0,048
Ile-de-France : c = 0,06
France entière : c = 1,05
Exemple de calcul :
Supposons que vous utilisez une bande de fréquence de 12,5 kHz, avec une largeur de bande de 0,0125 MHz, et une couverture dans un département.
Si la zone couverte a un rayon de 50 km, la surface couverte est calculée comme suit :
c = π x 50² = 7 854 km².
Ensuite, vous pouvez insérer ces valeurs dans la formule pour obtenir la redevance annuelle.
3. Réajustement annuel
Chaque année, la redevance d’utilisation de fréquences est réajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE.
Exonérations
Certaines exemptions s'appliquent, notamment pour les réseaux liés aux missions de sécurité civile (par exemple, SAMU, SDIS, Croix-Rouge), ainsi que pour les fréquences inférieures à 29,7 MHz.
En résumé, le calcul de la redevance radio repose sur une combinaison de plusieurs facteurs : le nombre de fréquences, la largeur de bande, la zone géographique et l'IPC, avec des réajustements annuels.
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